Mentions légales.

1. Objet

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site https://corpoclair.be, édité par la SRL ATELIERS THOMQUIN. Elles ont été établies conformément au Livre XII du Code de droit économique belge relatif au commerce électronique, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La navigation sur le site implique l’acceptation des présentes mentions. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle disponible en ligne au moment de la consultation.

2. Définitions

Site : le site accessible à l’adresse https://corpoclair.be ainsi que l’ensemble de son contenu.

Utilisateur : toute personne physique disposant de la capacité juridique au sens du Code civil belge, ou toute personne morale, accédant au Site.

Contenu : l’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, éléments graphiques, logos et documents téléchargeables.

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont le sens qui leur est attribué à l’article 4 du RGPD.

3. Nature des informations publiées

Le Site présente les activités d’ATELIERS THOMQUIN et permet aux visiteurs de prendre contact. Les informations fournies sont données à titre indicatif, n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées sans préavis.

ATELIERS THOMQUIN s’efforce de publier des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’absence d’omissions, d’inexactitudes ou de retards dans leur mise à jour, indépendamment du fait que ceux-ci soient imputables à ATELIERS THOMQUIN ou à des tiers.

4. Disponibilité du Site

Le Site est normalement accessible à tout moment. ATELIERS THOMQUIN peut néanmoins en suspendre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

ATELIERS THOMQUIN et son hébergeur ne peuvent être tenus responsables des défaillances d’Internet, des réseaux de télécommunications ou des équipements de l’Utilisateur empêchant l’accès au Site.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu sont protégés par le Livre XI du Code de droit économique belge relatif à la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables. ATELIERS THOMQUIN détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu ou dispose des droits nécessaires à son utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou diffusion de tout ou partie du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’ATELIERS THOMQUIN, à l’exception d’un usage strictement privé.

Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur en application des Livres XI et XV du Code de droit économique.

« ATELIERS THOMQUIN » et le logo associé sont utilisés comme signes distinctifs de l’éditeur.

6. Responsabilité

ATELIERS THOMQUIN agit en qualité d’éditeur du Site et est responsable de la qualité du Contenu qu’il publie.

ATELIERS THOMQUIN ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, notamment lorsqu’ils sont causés par des équipements ou navigateurs inadaptés ou obsolètes, par des logiciels malveillants présents sur l’équipement de l’Utilisateur ou par une incompatibilité technique.

ATELIERS THOMQUIN ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chance ou un manque à gagner, résultant de l’utilisation du Site.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute lourde ou lorsque le droit belge, notamment les dispositions relatives à la protection des consommateurs, s’oppose à leur application.

7. Protection des données personnelles

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la SRL ATELIERS THOMQUIN, 10 Acacialaan, 1652 Beersel, numéro d’entreprise 0554.958.279, représentée par Eric Michel. Toute question relative au traitement de vos données peut être adressée à contact@Corpoclair.be ou par courrier au siège social.

ATELIERS THOMQUIN n’a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de la nature et du volume de ses activités de traitement.

7.2 Données collectées et finalités

ATELIERS THOMQUIN collecte uniquement les données nécessaires aux finalités suivantes :

• Traitement des demandes de contact. Données transmises via le formulaire : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, commune et type de bien, superficie approximative, stade du projet, niveau de service envisagé et contenu du message.
• Exécution et suivi des missions. Données nécessaires à la préparation de la proposition, à l’exécution de la mission et à l’établissement des factures.
• Respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales.
• Fonctionnement et sécurité du Site. Données techniques de connexion collectées par l’hébergeur, notamment l’adresse IP.

ATELIERS THOMQUIN ne réalise aucune prospection commerciale automatisée, ne prend aucune décision automatisée, n’effectue aucun profilage et ne vend pas les données collectées.

7.3 Bases juridiques

• le consentement de la personne concernée pour l’envoi du formulaire de contact (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) ;
• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles pour les missions (article 6, paragraphe 1, point b)) ;
• le respect des obligations légales, notamment comptables (article 6, paragraphe 1, point c)) ;
• l’intérêt légitime d’ATELIERS THOMQUIN à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site (article 6, paragraphe 1, point f)).

7.4 Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles à l’éditeur responsable et, le cas échéant, aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leur mission :

• Infomaniak Network SA (Suisse), pour l’hébergement du Site et les services de messagerie. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
• Le prestataire chargé du traitement du formulaire de contact, le cas échéant, lorsque le formulaire n’est pas hébergé sur l’infrastructure d’ATELIERS THOMQUIN.
• Google Ireland Limited, pour la fourniture des polices de caractères affichées sur le Site. Ce service peut entraîner la transmission de l’adresse IP de l’Utilisateur.

Aucune donnée n’est cédée, louée ou vendue à des tiers. En cas de cession de l’activité, les données pourront être transmises à l’acquéreur, qui sera soumis aux mêmes obligations.

7.5 Durées de conservation

• Demandes de contact n’ayant pas abouti : trois ans à compter du dernier échange.
• Dossiers de mission : dix ans à compter de l’achèvement de la mission, conformément aux obligations comptables et aux délais de prescription applicables.
• Données techniques de connexion : douze mois maximum.

7.6 Transferts hors de l’Espace économique européen

ATELIERS THOMQUIN privilégie les prestataires établis dans l’Espace économique européen ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation. Lorsqu’un transfert vers un pays tiers ne peut être évité, celui-ci est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par un mécanisme équivalent prévu au chapitre V du RGPD.

7.7 Vos droits

En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données (article 15) ;
• droit de rectification (article 16) ;
• droit à l’effacement (article 17) ;
• droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• droit à la portabilité des données (article 20) ;
• droit d’opposition au traitement (article 21) ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué auparavant (article 7, paragraphe 3).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@Corpoclair.be ou par courrier au siège social de la société. ATELIERS THOMQUIN répondra dans un délai d’un mois. Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable concernant l’identité du demandeur.

Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle belge :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be – www.autoriteprotectiondonnees.be

7.8 Sécurité et notification des incidents

ATELIERS THOMQUIN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction, notamment une connexion chiffrée au Site, des accès protégés par mot de passe et une limitation des accès aux personnes autorisées.

Aucune transmission par Internet ni aucun stockage électronique ne peut être considéré comme totalement sécurisé. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, ATELIERS THOMQUIN notifiera l’Autorité de protection des données dans un délai de 72 heures et, lorsque le risque est élevé, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

8. Cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre appareil lors de la consultation d’un site Internet. Il peut notamment servir à conserver des informations de session ou à mesurer l’audience.

Le Site n’utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de suivi comportemental. Seuls les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être déposés ; ceux-ci ne nécessitent pas de consentement préalable.

Si des cookies de mesure d’audience ou provenant de tiers sont ajoutés, un bandeau de consentement conforme à l’article XII.13 du Code de droit économique et aux recommandations de l’Autorité de protection des données sera affiché avant leur dépôt.

Vous pouvez configurer votre navigateur à tout moment afin de refuser les cookies ou de supprimer ceux déjà enregistrés. Certaines fonctionnalités du Site peuvent alors devenir indisponibles.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. ATELIERS THOMQUIN n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. L’accès à ces sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Des liens vers le Site peuvent être créés librement à condition de ne pas porter atteinte à l’image d’ATELIERS THOMQUIN ni d’induire les utilisateurs en erreur quant à l’origine du contenu.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l’utilisation du Site sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant flamand, division Hal-Vilvorde, sans préjudice des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs susceptibles de permettre à ceux-ci de saisir le tribunal de leur lieu de résidence.

Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles.

Dernière mise à jour : août 2026.